CGV

Con­di­tions géné­rales de vente

de DAHER NUCLEAR TECH­NO­LOGIES GmbH pour les ser­vices de transport et de fret (« CGV-DNT »)

1 Domaine d’application

1.1. DAHER NUCLEAR TECH­NO­LOGIES GmbH (ci-après dénommé : « DNT ») effectue pour le donneur d’ordre des pre­sta­tions de transport et de fret, princi­pa­lement dans l’acheminement de matières radioac­tives, et notamment le dérou­lement complet du transport par la route, par le rail, par voie aérienne et maritime (mer et eaux inté­ri­eures) ainsi que les pre­sta­tions de transport com­plé­men­taires.

Ces pre­sta­tions sont effec­tuées aux con­di­tions sti­pulées dans la com­mande et sont soumis à titre com­plé­men­taire aux CGV-DNT pré­sentes. Éga­lement à titre com­plé­men­taire, les con­di­tions géné­rales spé­ci­fiques énu­mérées au point 1.3 s’appliquent dans leur version respec­tivement en vigueur. Les dis­po­si­tions légales con­trai­gnantes n’en sont pas affectées. Les CGV-DNT ainsi que les con­di­tions géné­rales spé­ci­fiques au point 1.3 peuvent être con­sultées sur le site web de DNT sous www.daher-nuclear-technologies.com. Sur demande du donneur d’ordre, celles-ci lui seront trans­mises en version papier.

1.2. Les con­di­tions géné­rales et les con­di­tions géné­rales d’achat du donneur d’ordre ne s’appliquent qu’en cas de vali­dation écrite par DNT. Ainsi, nous nous opposons expli­ci­tement aux renvois à ses con­di­tions géné­rales de la part du donneur d’ordre.

1.3. Les con­di­tions géné­rales spé­ci­fiques sui­v­antes s’appliquent à titre com­plé­men­taire :

1.3.1 Pour les trans­ports lourds, les convois excep­ti­onnels et les travaux de grutage, nous app­li­quons les « AGB/BSK » (Con­di­tions géné­rales du groupe spé­cialisé fédéral des trans­ports lourds et des travaux de grutage) ainsi qu’en com­plément de celles-ci, les « All­ge­meine Deutsche Spe­diteur-Bedin­gungen – ADSp » (Con­di­tions géné­rales alle­mandes des entre­prises de transport) au sens du point 1.3.4 CGV-DNT.

1.3.2 Pour l’acheminement par transport maritime, nous app­li­quons les « Bill of Loading Terms and Con­di­tions of DAHER NUCLEAR TECH­NO­LOGIES » en langue ang­laise et dans leur version en vigueur au moment de la pas­sation de la com­mande.

1.3.3 Pour l’acheminement par transport fluvial, nous app­li­quons les « Inter­na­tionale Verlade- und Trans­port­be­din­gungen für die Bin­nen­schiff­fahrt – IVTB » (Con­di­tions inter­na­tio­nales pour le char­gement et le transport par voie flu­viale).

1.3.4 Pour toutes les autres pre­sta­tions com­plé­men­taires de transport, de fret, de sto­ckage et d’autres ser­vices relevant géné­ra­lement de la branche des entre­prises de transport, nous app­li­quons les « ADSp » dans leur version du 01/01/2016.

2 Offre / contrat, responsa­bilité du donneur d’ordre

2.1. La base principale des pre­sta­tions que DNT doit fournir, est un contrat en forme écrite. Les modi­fi­ca­tions ulté­ri­eures requièrent éga­lement la forme écrite.

2.2. L’offre de DNT ainsi que le prix proposé sur les­quels se base le contrat, s’appuient sur les indi­ca­tions fournies par le donneur d’ordre con­cernant le poids, le centre de gravité, les dimen­sions et la nature tech­nique de la mar­chandise, y compris les esquisses cotées et les exi­gences app­li­cables à la teneur des pre­sta­tions.

2.3. En fonction des indi­ca­tions et des exi­gences du donneur d’ordre, DNT élabore une stra­tégie d’acheminement qui est la base pour la demande éven­tuelle d’autorisations de transport auprès des auto­rités, de l’entreprise de l’infrastructure fer­ro­viaire ou de l’infrastructure rou­tière.

2.4. Jusqu’à la con­fir­mation de la com­mande par DNT, l’offre est sans enga­gement. Elle fait l’objet des réserves qui y sont men­ti­onnées et elle est con­di­ti­onnée

  • par le libre accès à la voirie et aux tracés de la feuille de route,
  • par les pro­cé­dures de véri­fi­cation et d’autorisation des auto­rités et des exploi­tants des infra­st­ruc­tures,
  • des entre­prises fer­ro­vi­aires ou d’autres tiers devant y être asso­ciées obli­ga­toirement et qui – selon l’estimation con­forme au devoir de DNT – n’entraînent pas d’investissement outre mesure, ainsi que
  • par l’absence d’obligations imposées par les tiers ci-dessus qui ent­raînent une aug­men­tation des coûts ou du temps néces­saire par rapport à l’offre initiale.

2.5. Si les dimen­sions, les poids ou d’autres pro­priétés – notamment nucléaires – dif­fèrent des indi­ca­tions du donneur d’ordre, DNT peut selon son esti­mation con­forme au devoir, soit effectuer les mises en œuvre néces­saires et fac­turer au donneur d’ordre les frais sup­plé­men­taires qui en résultent, soit résilier le contrat. Le § 417 du Code du com­merce allemand (HGB) s’applique en con­séquence ; DNT doit impartir un délai sup­plé­men­taire au donneur d’ordre seu­lement si ce délai permet de fournir la pre­station con­trac­tuelle selon l’estimation con­forme au devoir de DNT. En outre, DNT fac­turera au donneur d’ordre les frais sup­plé­men­taires résultant des cir­con­stances faisant l’objet des réserves énu­mérées au point 2.4.

2.6. Le donneur d’ordre est responsable de tous dom­mages et coûts que DNT sup­porte en raison d’indications ine­xactes ou omises con­cernant les dimen­sions, les poids et d’autres pro­priétés de la mar­chandise – telles que les pro­priétés nucléaires et/ou les mar­chan­dises dan­ge­reuses notamment. La responsa­bilité légale du donneur d’ordre en tant qu’expéditeur selon le droit du transport, demeure entière.

2.7. Pour la pré­pa­ration et la coor­di­nation de pre­sta­tions qui néces­sitent un travail de pla­ni­fi­cation et de mise en œuvre par­ti­culier, DNT propose des études de faisa­bilité dont l’étendue et la rému­n­é­ration doivent être con­venues sépa­rément.

2.8. Sauf accord con­traire, l’acquisition et la mise à dis­po­sition en temps voulu des embal­lages, con­te­neurs et d’autres dis­po­sitifs de pro­tection, néces­saires aux trans­ports nucléaires, incombe au donneur d’ordre. Par la suite, il est responsable du caractère approprié du matériel fourni. Si DNT con­state dans le cadre de ses pos­si­bi­lités de con­trôle que le matériel fourni n’est pas approprié à la pro­tection de la mar­chandise pendant le transport, elle peut résilier le contrat ou impartir un délai sup­plé­men­taire rai­sonnable au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre sup­porte les frais ainsi encourus.

3  Équi­pement

3.1. Sans accord écrit de DNT, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à céder à des tiers l’équipement mis à dis­po­sition par DNT (embal­lages, acces­soires de transport etc.).

3.2. Sauf accord con­traire, le donneur d’ordre est responsable du char­gement et du déchar­gement du moyen de transport dans les règles de sécurité de l’acheminement. Il a l’obligation de vérifier si l’équipement mis à dis­po­sition par DNT pour le char­gement est approprié à l’acheminement envisagé, et de signaler immé­dia­tement d’éventuels défauts.

3.3. Le donneur d’ordre donne son accord à un transport sur des véhi­cules ouverts, non recou­verts par bâches. Si le donneur d’ordre n’émet pas d’indications con­traires, l’embarquement sur le pont pour le transport fluvial et maritime est licite.

 

4 Exé­cution de la com­mande, respect des délais

4.1. DNT fournit ses pre­sta­tions avec le soin d’un mar­chand hono­rable.

4.2. Le donneur d’ordre se porte garant des pro­priétés de la mar­chandise à trans­porter qui doivent être telles qu’elles per­mettent l’exécution cor­recte de la com­mande. Il doit veiller à ce que la mar­chandise soit prête à un ramassage immédiat par le véhicule de transport et à ce que les end­roits de char­gement et de déchar­gement soit libres d’obstacles et ent­iè­rement acces­sibles.

4.3. DNT est habi­litée à faire exé­cuter inté­gra­lement ou par­ti­el­lement la pre­station par des sous-trai­tants appro­priés.

4.4. Si le trai­tement des com­mandes est retardé pour des raisons qui relèvent du donneur d’ordre, c’est le donneur d’ordre qui sup­portera les frais qui en résultent pour DNT. DNT est auto­risée à fac­turer des frais d’immobilisation con­ven­ables dans la mesure où ceux-ci ne découlent pas des seules con­di­tions citées au point 1.3.

4.5. La con­vention de délais de liv­raison nécessite un contrat au sens du point 2.1 ; pour le reste, d’éventuelles indi­ca­tions de DNT con­cernant les délais de liv­raison sont sans enga­gement et font l’objet de la réserve du point 2.4 ci-dessus.

5 Responsa­bilité

5.1. Dans la mesure où les dis­po­si­tions légales impé­ra­tives n’interviennent pas, la responsa­bilité de DNT comme entre­prise de transport et de fret se con­forme aux ADSp au sens du point 1.3.4 CGV-DNT. Celles-ci com­portent des clauses de responsa­bilité qui dif­fèrent en partie de la règle­men­tation légale. Nous signalons notamment les points 22 – 25 des ADSp.

5.2. Dans la mesure où le donneur d’ordre désire un montant dépassant les responsa­bi­lités ci-dessus, il peut, à ses propres frais, charger DNT de la cou­verture par une assurance com­plé­men­taire.

5.3. Dès lors que les demandes de dom­mages-intérêt du donneur d’ordre ne se fondent pas par ail­leurs sur une intention déli­bérée ou sur une nég­li­gence grave de DNT ou que DNT n’est pas responsable en raison d’obligations légales, les demandes d’indemnisation de toute nature, dépassant les droits régle­mentés par le contrat et par les CGV-DNT, et qui seraient for­mulées contre DNT, ses col­la­bo­ra­teurs et les auxi­li­aires d’exécution, sont exclues. Ceci ne s’applique pas dans le cas d’une vio­lation des obli­ga­tions essen­ti­elles du contrat, c’est-à-dire des obli­ga­tions dont l’exécution est un préalable à la mise en app­li­cation du contrat, si bien que le donneur d’ordre peut compter de façon régu­lière sur le fait qu’elles seront respectées ; dans ces cas, les demandes d’indemnisation sont limitées aux dom­mages typiques et pré­vi­sibles.

5.4. Les col­la­bo­ra­teurs du donneur d’ordre ne sont pas con­sidérés comme auxi­li­aires d’exécution de DNT.

5.5. Les dis­po­si­tions légales s’appliquent aux décla­ra­tions de dom­mages du donneur d’ordre. Il doit per­mettre à DNT d’inspecter les dom­mages.

 

6 Moda­lités de paiement

6.1. Les fac­tures de DNT sont immé­dia­tement exi­gibles. Au bout de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, le donneur d’ordre est en retard de paiement sans autre rappel. Alors DNT pourra fac­turer les intérêts de retard légaux.

6.2. Une com­pen­sation ou une rétention de la part du donneur d’ordre à l’encontre des créances de DNT est exclue, sauf si sa demande recon­ven­ti­on­nelle est incon­testé, en état d’être jugée ou a force de chose jugée.

7 Tri­bunal com­pétent, droit app­li­cable

7.1. Seul le tri­bunal de Hanau est com­pétent pour tous les litiges entre les parties résultant du rapport de contrat présent (y compris les demandes recon­ven­ti­on­nelles, les pro­cé­dures rela­tives aux chèques et aux traites). Dans le cadre de l’application de juri­dic­tions obli­ga­toires (par exemple con­for­mément à la Con­vention relative au contrat de transport inter­na­tional de mar­chan­dises par la route – CMR), Hanau est le tri­bunal com­plé­men­taire.

7.2. Nous app­li­quons le droit de la Répu­blique fédérale d’Allemagne app­li­cable aux rela­tions juri­diques entre des parties inté­ri­eures au pays.

 

8 Dis­po­si­tions com­plé­men­taires

8.1. Le donneur d’ordre consent à ce que les données à caractère per­sonnel qu’il a librement com­mu­ni­quées, telles que le nom, l’adresse, le numéro de télé­phone et les données de contact, soient traitées, sto­ckées, trans­férées et uti­lisées dans la mesure où ceci est néces­saire au trai­tement des affaires. Il est habilité à en prendre con­nais­sance.

8.2. Si cer­taines dis­po­si­tions des CGV-DNT pré­sentes devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dis­po­si­tions n’en serait pas affectée. La dis­po­sition devenue caduque doit être rem­placée par une dis­po­sition con­trac­tuelle valide et con­forme au sens ori­ginel.

8.3. Les ver­sions étran­gères de ces CGV-DNT ne servent que de tra­duction ; seul le texte allemand est juri­di­quement con­trai­gnant.

Version du 01/08/2016